Ensemble pour les Yvelines

L’interco / Quels critères ? Quelles compétences ?

Deux conseillers généraux de la Majorité départementale – EPY ont interrogé le préfet des Yvelines, Michel Jau, sur l’intercommunalité. Questions et réponses.

Question de Joël Desjardins

Monsieur le Préfet,
Sur quels critères vous êtes-vous fondé pour accepter la Communauté de Communes Maisons-Laffîtte/Mesnil le Roi ?

 
Réponse de Monsieur le Préfet des Yvelines

J’ai toujours indiqué que le schéma proposé reposait sur une vision pragmatique des situations et ai insisté sur son caractère temporaire. Le cas que vous soulevez, comme plusieurs autres autour de Limay, de Plaisir ou de Maurepas doit être vu dans cette perspective.

Ces deux communes que vous citez forment une continuité urbaine affirmée mais sont également séparées des autres communes par des contraintes physiques fortes : à l’ouest la forêt de Saint-Germain, à l’est et au nord la Seine avec un seul pont vers Sartrouville. Ces deux communes expérimentent l’intercommunalité depuis de nombreuses années et travaillent étroitement ensemble au sein d’un SIVOM crée en 1964. Elles adhèrent également avec d’autres communes à 12 syndicats intercommunaux. La future CC comptera près de 30 000 habitants. Ce regroupement d’un poids suffisant au regard des textes (au moins 5000 ha pour une CC) constitue une étape transitoire vers un rapprochement à terme soit avec la future CC Seine et Forêts (en cohérence avec le projet de schéma SEINE et FORETS) soit avec la CC Boucle de la Seine créée en 2004 sur la base d’un autre projet de Scot mais avec les communes de laquelle MAISONS LAFITTE et LE MESNIL LE ROI se retrouvent au sein d’autres syndicats.

Bien sûr, je m’en tiendrai aux décisions prises à la majorité qualifiée par la CDCI.

Question de Philippe Brillault

Monsieur le Préfet,
Dans le cadre de la mise en place du schéma des intercommunalités qui intègre également tous les syndicats intercommunaux, quelles peuvent être les interactions entre ces nouveaux territoires et l’activité du conseil général dans les trois ans qui viennent, puis au terme des trois ans ?

Réponse de Monsieur  le Préfet des Yvelines

La question de M. Brillaut appelle une réponse sur trois points importants :

1. le calendrier de l’intercommunalité : à la fin de l’année, après l’avis de la CDCI, l’arrêté préfectoral fixera le périmètre définitif du schéma. Puis, à partir du mois de janvier 2012, les communes devront élaborer ou réviser, selon les cas, les statuts. La mise en œuvre effective dépendra donc de ce calendrier de mise en œuvre, que le législateur nous a invité à achever au 1er juin 2013. C’est sur cette base intercommunale révisée que les élections municipales de 2014 se dérouleront, avec un mode de scrutin qui fait encore l’objet de précisions.

Ce n’est à mon sens qu’à compter des futures élections municipales que le schéma produira véritablement ses effets. D’ici là, les intercommunalités seront évolutives.

2. les périmètres intercommunaux : notre proposition de schéma de coopération intercommunale repose sur 20 communautés, de communes ou d’agglomération, alors que le Conseil général a organisé son action, en particulier dans le domaine social, autour de 9 territoires. Il vous appartiendra donc de tenir compte de ces différences de périmètre pour fixer votre action.

Le Conseil général est lui-même concerné par la révision de l’intercommunalité, puisqu’il est membre de 8 syndicats mixtes ouverts agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et du cadre de vie : Syndicat d’aménagement et de gestion du PNR de la haute vallée de Chevreuse, COBHAMA (comité de bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents), SMSO (Aménagement et gestion des berges de la Seine et de l’Oise), SMAGER (aménagement et gestion des Etangs et Rigoles), 3 syndicats d’aménagement et de gestion des Bases de Loisirs (Val de Seine, Moisson-Mousseaux, St Quentin en Yvelines).
 
3. les compétences des collectivités : dans le cadre de la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010, le rôle du département en matière de solidarité territoriale n’est pas remis en cause. Les compétences partagées avec d’autres niveaux de collectivités sont maintenues, comme la culture, le tourisme et le sport (art. 73 de la loi), même si le département perd au 1er janvier 2012 la clause de compétence générale.  Il sera  doté d’une capacité d’initiative lui permettant d’intervenir en cas d’intérêt public local sur un domaine que la future loi sur les compétences n’aura pas confié à une personne publique précise.

A compter du 1er janvier 2012 le département pourra continuer à contribuer au financement de; opérations conduites par les communes et leurs groupements sous réserve que la collectivité maître d’ouvrage participe au moins à 20% du financement public des dépense; d’investissements. Il en ira de même après 2014 si un schéma d’organisation de compétence et de service est adopté entre le département et la région, auquel cas le dispositif de non-cumul des subventions sera assoupli. Il ne s’appliquera pas aux communes de moins de 3500 ha et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, ni pour les domaines de la culture, du tourisme et des sports.

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