A noter / réforme des collectivités territoriales

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au texte sur la réforme territoriale dans sa séance du 12 mai dernier.

 Mode de scrutin
L’un des amendements adoptés fixe le mode scrutin des conseillers territoriaux : élus pour 6 ans (renouvellement intégral tous les 6 ans), au scrutin majoritaire à deux tours.

Limitation des cofinancements
Un autre amendement adopté fixe un taux de participation minimum pour la collectivité territoriale, maître d’ouvrages :

- 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les intercommunalités de moins de 20 000 habitants,
- 30 % pour les communes de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de plus de 20 000 habitants
- 50 % pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales dont la population est supérieure à 50 000 habitants.

Le département peut continuer de contribuer au financement des opérations dont les maitres d’ouvrages sont les communes ou  leurs groupements.

La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale de toutes collectivités, de leurs groupements ou de GIP.

Clause de compétence 
La Commission des Lois a aussi adopté un amendement en faveur de la limitation souple de la clause de compétence générale et d’une clarification des compétences.

- « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du départements dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il peut en outre par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique » (modification de l’article L 3211-1 du CGCT)

- « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence  » (ajout d’un alinéa à l’article L. 1111-4 du CGCT)

- Création d’un nouvel article L 1111-8 du CGCT pour la délégation de compétences entre catégories de collectivités territoriales, ceci même pour les compétences dites exclusives :

«  Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée. »

Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes.

Cette délégation, qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par Décret en Conseil d’Etat“.

Source : www.adf-dci.com

En savoir + : 

…sur le blog du Groupe DCI de l’ADF  

 … l’intégralité de la réunion de la Commission des lois sur le site de l’Assemblée nationale